Eco conditionnalité de toutes les aides publiques (logements sociaux, bâtiments publics, DGE, DGF, aménagement du territoire, etc. …) Eco conditionnalité des permis de construire et de lotir.

Proposition 2

Systématiser la prise en compte des critères sociaux et d’empreinte écologique dans tous les appels d’offre publics.

Proposition 3

Harmonisation et réactualisation nationale des réglementations pour faciliter et inciter les projets de développement durable. Il s’agit de faire en sorte que tous les services de l’Etat appliquent en tous lieux les mêmes principes et que la réglementation française soit en conformité avec les principes européens par un alignement sur les réglementations les plus exemplaires au niveau national et européen. (Eaux pluviales, éco habitat, économie d’énergie, énergies renouvelables, bassins naturels de baignade…).

Proposition 4

Réaffirmer dans les textes l’obligation de résultat des collectivités locales (non pollution, santé, qualité des eaux de baignade….) et non l’obligation de moyens afin de permettre la mise en œuvre de techniques nouvelles, performantes, plus économes, moins polluantes… (Toilettes sèches, assainissements individuels et collectifs par phytoépuration, chauffage alternatif des équipements publics…)

Proposition 5

Dans le cadre de la politique de mise en œuvre des ZDE, inscription systématique de l’obligation d’élaborer un volet « développement local » dans tous les projets éoliens. L’inscription territoriale de ces réalisations sera négociée entre le porteur de projet et la (les) collectivité(s) locale(s) concernée(s) pour qu’au delà de la Taxe Professionnelle et des compensations techniques réglementaires, un « effet levier » sur le développement local soit recherché. Cette mesure pourrait aussi s’appliquer à tous projets importants de production d’énergie (centrales photovoltaïques, centrales de méthanisation…).

Proposition 6

Les transports en commun, grande cause nationale prenant en compte de manière volontariste le monde rural.

Proposition 7

Rendre abordable, neutre et équitable, les obtentions de DTU pour tous les éco matériaux. Contrôle et maîtrise des prix de vente des éco matériaux et éco équipements. Pour les familles modestes, mettre en place des aides financières directes (ou prise en charge directe) à l’investissement pour les énergies renouvelables, les éco matériaux….

Proposition 8

Incitation, soutien et accompagnement par l’Etat des démarches expérimentales en matière de développement durable (urbanisme, construction, assainissement….). Rendre officiel et légitime le droit à l’expérimentation pour les collectivités.

Proposition 9

Permettre aux communes de préempter des toitures orientées Sud et pouvant faire l’objet d’installations voltaïques. De manière plus générale, inciter les communes à devenir productrices d’énergie, promouvoir dans les Agendas 21 l’autonomie énergétique des territoires, favoriser les initiatives collectives (associations, coopératives….) dans ce domaine.

Proposition 10

Compte tenu des risques de dissémination fatale à d’autres modes d’agriculture, possibilité pour les Maires de prononcer des arrêts immédiats de cultures OGM hors des milieux confinés et plus généralement d’autoriser des arrêtés concernant les intrants nocifs aux sols, à l’air et à l’eau, donc nocifs aux populations.