Vœu pour une Politique Agricole Commune

équitable et adaptée aux enjeux Bretons

Lors de la réforme de la Politique Agricole Commune de juin 2003 les autorités communautaires ont décidé de découpler les mesures de soutien des revenus agricoles. Le dispositif consiste donc à remplacer dans chaque exploitation tout ou partie des paiements compensatoires de la P.A.C alloués historiquement au cours de la période 2000-2002 par un paiement unique découplé.

Les différents Etats membres ont eu la possibilité au titre de la subsidiarité du découplage plus ou moins partiel suivant les productions.

Ainsi donc, l?agriculteur français n?est plus obligé de produire pour bénéficier du paiement unique, le versement est néanmoins conditionné au respect de règlement relatif à l'environnement, la sécurité sanitaire, la santé et le bien être animal. Le gouvernement français a décidé d?appliquer un découplage partiel avec des taux différents suivant les produits.

Contrairement à d'autres pays d'Europe les autorités françaises n?ont pas souhaité se saisir des opportunités offertes par le nouveau règlement européen pour redistribuer les aides d'une façon plus équitable entre agriculteurs. Ainsi au titre de l'article n°58 et n°59 il y avait la possibilité de « régionaliser » le dispositif et répartir l'enveloppe au prorata des surfaces éligibles avec ou non distinction des surfaces arables et des pâturages. De même au titre de l'article n°69, le règlement permettait le prélèvement jusqu'à 10% des plafonds nationaux pour les redistribuer sous la forme de compléments de financements à des actions jugées utiles pour la protection de l?environnement ou pour l'amélioration de la qualité et la commercialisation des produits agricoles.

Aujourd'hui donc les agriculteurs vont percevoir pour la première fois les Droits à Paiement Unique (D.P.U) qui seront valables pour la période de 2006 à 2013. Cette attribution calculée sur une référence historique accroît les inégalités et les fige pour une durée importante. La moyenne des DPU varie suivant les départements et surtout ne prend pas en considération la multiplicité des pratiques agricoles.

Cette différence de traitement au sein d'une même commune parfois et sur des surfaces identiques ne favorise pas la nécessaire cohésion de la profession agricole et encore moins l'acceptation sociale des soutiens à l'agriculture.

La question de la légitimité des soutiens publics, de l'installation de nouvelles générations d'agriculteurs, du maintien de la pluralité des formes d'agriculture en Bretagne est posée au travers de la gestion des DPU.

Le Conseil Municipal de Fougères souhaite que soit rapidement mis en oeuvre la régionalisation et la mutualisation à terme des aides P.A.C afin de permettre un maintien de la diversité de modèles et un soutien plus adapté aux agricultures respectueuses de l?environnement et participant à plus d'un titre à l'aménagement du territoire et la reconquête de la qualité de l'eau. En attendant cette nouvelle répartition des aides, le Conseil Municipal de Fougères demande un recalcul des plus faibles D.P.U. afin de garantir un meilleur niveau de vie aux agriculteurs.

Fougères le 1er Novembre